Les modalités de vente d’habitations du Fonds du Logement

Catégories : 
Actualité
Thèmes : 
Communes, Protection du consommateur, Sécurité sociale et Solidarité
Auteurs : 
Traversini Roberto

Publié le

Réponse à la question parlementaire de notre député Roberto Traversini à Monsieur le Ministre du Logement.

Selon mes informations, le Fonds du Logement aurait récemment refusé à des clients intéressés par un achat d’une habitation déjà achevée la visite de l’objet. Ainsi, ces personnes auraient dû signer des contrats d’acquisition sur la seule base des plans architecturaux, bien que l’habitation fût achevée.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les précisions suivantes de la part du Ministre du Logement :

Est-ce que le Fonds du Logement vend ses unités d’habitation exclusivement sur base de plans ? Dans l’affirmative, ne faudrait-il pas prévoir, dans le cas d’habitations déjà achevées ou quasiment achevées, une possibilité de visite pour les occupants potentiels ?

Question Parlementaire Réponse à la question parlementaire

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