Les associations syndicales de propriétaires

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Agriculture, Aménagement du Territoire, Démocratie, Etat, Institutions
Auteurs : 
Kox Henri

Publié le

Réponse à la question parlementaire de notre député Henri Kox à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

Le Luxembourg connaît depuis longtemps la tradition des associations syndicales agricoles et viticoles où des propriétaires se mettent ensemble pour exécuter/entretenir des travaux ou pour former des chemins collectifs permettant de desservir des terres agricoles ou viticoles.

Une loi datant de 1883[1] sert comme cadre légal pour cette pratique. De nos jours, de nombreuses associations syndicales autorisées continuent d’exister en l’absence d’activité associative quelconque. Alors que dans plusieurs cas, leur dissolution s’impose du fait de leur inactivité et/ou obsolescence par rapport à l’évolution de l’usage du sol, cette démarche, souvent fastidieuse, a jusqu’ici toujours été encadrée par l’Administration des Services techniques de l’Agriculture (ASTA). Or, selon mes informations, cette Administration a récemment déclaré ne plus être compétente en la matière, respectivement ne plus vouloir encadrer ces dossiers.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:

1.    À quelle instance faut-il désormais s’adresser s’il s’agit de dissoudre une association syndicale ?

2.    Ne faudrait-il pas revoir la loi de 1883 concernant les associations syndicales et l’adapter aux réalités du temps présent ?


[1]Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l’exécution de travaux de drainage, d’irrigation, etc. (http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/12/28/n3/jo)

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