Propositions de loi
| 6115-Proposition de loi visant à promouvoir une représentation politique paritaire des femmes et des hommes 05.03.2010 | |
| Proposition de loi modifiant la loi communal du 13 décembre 1988 permettant la création et la participation par les communes à des sociétés commerciales de droit privé 07.07.2007 | |
| Proposition de loi relative à la modification de loi concernant le régime des brevets d'invention 09.02.2007 | |
| Proposition de révision des articles 9, 51 (7), 52 et 53 de la Constitution, référendum 26.01.2005 | |
| 5433-Proposition de loi relative à la modification de l'article 29 de la loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics 19.01.2005 | |
| 5252-Proposition de loi concernant l'action en faveur de la promotion de l'égalité des chances entre femmes et hommes au niveau 05.12.2003 | |
| 4885-Projet de Loi portant réforme à la loi électorale 11.02.2003 | |
| 5093-Proposition de loi relative à la politique nationale pour le développement du tourisme 07.02.2003 | |
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| 5036-Proposition de loi relative à la politique nationale de développement durable 24.10.2002 | |
| 5021-Amendements au projet de loi portant création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance 24.09.2002 | |
Archives
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Journée parlementaire28.09.2010
