Utilisation du terme « nom de jeune fille »

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Femmes
Auteurs : 
Lorsché Josée

Publié le

Réponse à la question parlementaire de la députée Josée Lorsché à Madame la Ministre de l’Égalité des chances et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.

Du fait que chaque personne n’a pour nom légal que le nom qui figure dans le registre de l’état civil, l’utilisation du terme « nom de jeune fille » correspond à un usage qui n’a pas de fondement légal. En effet, ce n’est que par pure tradition que les femmes mariées adoptent le nom de l’époux en dehors du cadre législatif et administratif.


Néanmoins, certains formulaires administratifs font toujours une distinction entre le simple terme de « nom » et celui de « nom de jeune fille », voire « nom marital ». Il s’agit par exemple des demandes relatives à l’assurance pension auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, de la déclaration d’entrée au Centre Commun de la Sécurité Sociale ou encore de la demande en obtention d’un permis de conduire auprès de la Société Nationale de la Circulation Automobile.


Pour ces raisons, j’aimerais avoir les précisions suivantes de la part de Madame la Ministre et de Monsieur le Ministre :

  1. Quelles sont les objectifs légitimes qui justifient l’utilisation des termes « nom de jeune fille » ou « nom marital » dans certains documents officiels, sachant que d'autres documents à caractère officiel n'en font plus mention ?
  2. Madame la Ministre et Monsieur le Ministre ne sont-ils pas d’avis que cette distinction est contraire à l’égalité de traitement des hommes et des femmes, du fait que pour les hommes, le seul et unique terme « nom » est utilisé ?
  3. Les autorités publiques ne devraient-elles pas passer en revue leurs formulaires et les adapter le cas échéant, afin d'abolir toute inégalité de traitement et de mettre en œuvre des règles uniformes en la matière ?
Réponse à la question parlementaire

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