Un permier bilan de la nouvelle loi 'taxis'

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Transports et Mobilité
Auteurs : 
Kox Henri, Lorsché Josée

Publié le

Réponse à la question parlementaire de nos députés Josée Lorsché et Henri Kox au Ministre du Développement durable et des Infrastructures

Depuis septembre 2016 la nouvelle loi portant organisation des services de taxis est en vigueur. Cette nouvelle loi avait entre autres comme objectifs la lutte contre les taxis illégaux, l’introduction du principe de la liberté tarifaire et le libre choix des clients, l’introduction du„taxi zéro émissions“, la définition d’un cadre normatif environnemental des voitures (max 150g/km CO2 et minimum norme EURO V) ainsi que la création d’un point de contact unique pour toute réclamation de client. Enfin, la qualité des services taxi et l’attractivité des prix étaient au focus des préoccupations du législateur agissant dans l’intérêt des clients.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

Est-ce que Monsieur le Ministre est déjà en mesure de dresser un premier bilan de la nouvelle législation et d’évaluer son impact sur :

-        l’élimination des taxis illégaux,

-        la demande de licences pour les « taxis zéro émissions »,

-        l’évolution des tarifs,

-        le nombre de clients ?

Le point de contact national a-t-il déjà été sollicité par des clients insatisfaits et quel était le cas échéant l’objet de leurs réclamations ?

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