Taux de la taxe de la valeur ajoutée

Catégories : 
Question parlementaire
Auteurs : 
Josée Lorsché

Publié le

Réponse à la question parlementaire de notre députée Josée Lorsché au Ministre des Finances concernant la proposition de modification de la directive 2006/112/CE sur le taux de la taxe de la valeur ajoutée.

Par la présente et conformément à notre règlement interne, je me permets de poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la proposition de modification de la directive 2006/112/CE sur le taux de la taxe de la valeur ajoutée.

La proposition de modification de la directive 2006/112/CE prévoit d’harmoniser les règles d’application des taux de TVA dans les Etats membres de l’UE.

En ce qui concerne la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit, la liste positive des produits et services en vigueur actuellement sera remplacée par une liste négative (Annexe 3bis de la proposition de modification de la directive), définissant les produits et services auxquels un taux de TVA réduit ne pourra plus être appliqué.

Or, il s’avère que les produits et services d’opticiens et les aides auditives figurent actuellement sur cette liste négative, produits et services qui pourraient donc ne plus se voir appliquer un taux de TVA réduit.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre est-il en mesure de confirmer qu’à l’état actuel du texte de la proposition de modification de la directive 2006/112/CE, les produits et services mentionnés pourraient ne plus être soumis à un taux de TVA réduit ?
  2. La proposition de modification de la directive risque-t-elle d’impacter négativement d’autres produits et services soumis actuellement à un taux de TVA réduit ?
  3. Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à cette problématique ?
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