Service à temps partiel

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Emploi et Travail
Auteurs : 
Adam Claude

Publié le

Réponse à la question parlementaire de notre député Claude Adam à Monsieur le Ministre de Fonction publique et de la Réforme administrative.

Actuellement la fonction publique offre la possibilité de demander un service à temps partiel (STP) de 25%, 50% ou 75% d’une tâche complète. Avec l’entrée en vigueur du nouvel accord salarial, le STP actuel sera remplacé par un nouveau système permettant des paliers plus flexibles de 90%, 80%, 75%, 70%, 60%, 50% et 40% d’une tâche complète. La possibilité d’un STP de 25% a par contre été supprimée. Le futur système offrira plusieurs possibilités : d’un côté un STP à durée indéterminée et de l’autre côté un STP à durée déterminée avec des modalités variables selon la motivation du demandeur (pour l’éducation des enfants non encore admis au cycle 2 de l’enseignement fondamental, pour l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, pour raisons personnelles d’une durée maximale de 10 années et enfin pour raisons professionnelles d’une durée maximale de 4 années).

Une mesure transitoire sera introduite afin de permettre aux bénéficiaires actuels d’un STP de 25%, de continuer à en bénéficier aussi longtemps qu’ils ne demandent pas de changement.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1.    Est-ce que les bénéficiaires du futur STP à durée indéterminée ne pourront plus demander, plus tard dans leur carrière, de réintégrer à nouveau une tâche complète ou un palier plus élevé si l’intérêt du service le justifie ?

2.    Est-ce que les nouvelles modalités relatives aux STP seront appliquées de manière similaire par toutes les administrations où est-ce que les services bénéficieront d’une certaine flexibilité liée à leur fonctionnement ou à leurs besoins spécifiques ? Qu’en est-il par exemple des nouveaux paliers de 90%, 80%, 75%, 70%, 60%, 50% et 40 % dans l’enseignement fondamental et secondaire ?

3.    Quelle sera la date limite pour demander encore des STP sous la règlementation actuelle et notamment le STP de 25% qui est voué à disparaître ?

Question Parlementaire Réponse à la question parlementaire

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