Scandale NSA - Réclamation auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU (QR)

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Affaires étrangères Démocratie, Etat, Institutions
Auteurs : 
Braz Felix

Publié le

Question parlementaire de Felix Braz au Ministre des Affaires étrangères. (réponse en annexe)

Dans le cadre des révélations continues concernant l’existence de vastes programmes d’accès et de collecte de données de communications mis en place par l’agence de sécurité nationale américaine, le groupe parlementaire du parti vert allemand a décidé de déposer une réclamation auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU.

Les écoutes effectuées ne violent en effet non seulement des principes fondamentaux du droit interne de nombreux pays, mais aussi du droit international. Ainsi l’article 17(1) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques stipule que nul « ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

Est-ce que le Gouvernement luxembourgeois envisage de déposer une réclamation similaire en tant que pays membre de l’ONU auprès du Comité des droits de l’homme ?

Question parlementaire 20130912-2871-BR-ETRA-NSA-ONU-QR.pdf

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