Remboursement des prothèses de bain

Catégories : 
Actualité
Thèmes : 
Sécurité sociale et Solidarité
Auteurs : 
Lorsché Josée

Publié le

Réponse à la question parlementaire de notre députée Josée Lorsché

À l'origine le sport est synonyme de justice et d'égalité des chances, de participation à la société, de performance personnelle et de bien-être physique et mental. Ainsi, la pratique d'une activité sportive par une personne handicapée ne favorise pas seulement son intégration dans la vie sociétale mais contribue également à améliorer son état de santé. En ce qui concerne les personnes amputées, une prothèse de bain ne peut donc pas être considérée comme un luxe mais comme un moyen indispensable pour pouvoir se déplacer dans des lieux humides tels que piscines, plages et autres. Par ailleurs, il va sans dire que la natation est depuis longtemps reconnue en tant qu'activité physique favorisant de manière exemplaire l'amélioration de la mobilité et la réhabilitation d'une personne ayant subi une amputation.

Dans cet ordre d'idées, j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1.            Quels sont les motifs pour lesquels la prise en charge d'une prothèse de bain, en tant que deuxième prothèse pour une personne amputée, est suivant les dispositions statutaires de la CNS uniquement accordée aux personnes professionnellement occupées?

2.            La mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que le Luxembourg a ratifiée exige que le principe de non-discrimination de ces personnes soit respecté à tous les niveaux. Le plan d'action y relatif stipule même que « toutes initiatives dans le domaine du sport non compétitif, destinées à favoriser l'inclusion de personnes handicapées », sont à soutenir. Par conséquent, Monsieur le Ministre n'est-il pas d'avis que toutes les personnes amputées devraient avoir droit au remboursement d'une prothèse de bain en tant que deuxième prothèse et que leur statut professionnel ne devrait en aucun cas être considéré comme critère de sélection?

3.            De façon générale, Monsieur le Ministre n'envisage-t-il pas réviser les articles 90 et 91 des statuts de la CNS afin de prévenir le risque de discrimination fondée sur le handicap et de répondre par ce biais aux aspirations des personnes handicapées physiques qui, malgré leurs besoins spécifiques, restent souvent très actives dans la vie associative, culturelle et sportive?

4.            Puisque conformément à l'article 418 du Code de la sécurité sociale, les avis du Contrôle médical de la sécurité sociale s'imposent à la Caisse nationale de Santé, n'a-t-il pas lieu d'imposer au Contrôle médical le respect de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées?

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