Ratification de la Convention d’Istanbul

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Femmes Justice
Auteurs : 
Lorsché Josée

Publié le

Réponse à la question parlementaire de la députée Josée Lorsché à Madame la Ministre de l’Egalité des chances et à Monsieur le Ministre de la Justice.

Veuillez trouver en annexe une question parlementaire de notre députée Josée Lorsché concernant la ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (« Convention d’Istanbul »).

La Convention d’Istanbul est un outil qui vise à lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en général et plus particulièrement contre le problème des mutilations génitales féminines pratiquées en Europe. En date du 11 mai 2011, la convention fut adoptée par le Conseil de l’Europe et a jusqu’à présent été ratifiée par 16 pays. En date du 25 novembre 2014, Amnesty International et le Conseil de l’Europe ont par ailleurs publié un guide destiné à attirer l’attention des responsables politiques sur la lutte contre les mutilations génitales dans le contexte de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

Le Luxembourg, un des premiers pays signataires, n’a toujours pas ratifié la convention. J’aimerais donc poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Egalité des chances et  à Monsieur le Ministre de la Justice :

  • Les Ministres peuvent-ils confirmer mes informations selon lesquelles l’élaboration d’un projet de loi de ratification a été lancée fin avril 2014?
  • Une analyse détaillée de la jurisprudence luxembourgeoise relative à la prévention contre toute sorte de violence à l’égard des femmes a-t-elle été réalisée dans ce contexte afin de dépister les points communs à la convention? 
  • Dans l’affirmative, quelle est l’échéance prévisible pour le dépôt du projet de loi portant sur la ratification de la Convention d’Istanbul?
Question parlementaire Réponse à la question parlementaire

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