Réglementation et déontologie en matière d'annonces dans des journaux d’annonces luxembourgeois

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Femmes
Auteurs : 
Adam Claude, Lorsché Josée

Publié le

Réponse à la question parlementaire des député(e)s Claude Adam et Josée Lorsché à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Madame la Ministre de l’Égalité des chances

Considérant les valeurs qui sont véhiculées par le biais de publications, la directive 2004/113/CE du Conseil de l’UE a mis en œuvre le principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes au niveau de l'accès et de la fourniture de biens et de services. Ladite directive a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007. Dès lors, le principe de non-discrimination s'applique entre autres au domaine des médias et de la publicité.

Par ailleurs, les codes de déontologie du Conseil de Presse dans son article 5 et du Conseil de la Publicité dans son article 4 mettent en exergue le respect des êtres humains et s’opposent par conséquent à toute discrimination pour des raisons de genre. Dans cette optique, le code de déontologie du Conseil de la Publicité affirme même explicitement que la représentation du corps humain dans la publicité « doit être décente et sans connotation voyeuriste ni avilissante »[1].

Néanmoins, il faut constater que certaines annonces commerciales ou privées publiées dans des journaux d'annonces vendus au Luxembourg ne s'accordent ni avec les dispositions de la Directive, ni avec celles des codes de déontologie susmentionnés. En effet, bon nombre de services payants sont présentés dans certaines publications luxembourgeoises et vont carrément à l'encontre du respect de la personne humaine en incluant des messages suggestifs, voire des photos qui dénigrent tout particulièrement le corps des femmes. Par ailleurs, il faut constater qu’une partie non négligeable d'annonces privées affichent le prix à payer pour différents « services sexuels » qui sont décrits dans un vocabulaire plus qu'avilissant et qui sont offerts soit au Luxembourg, soit à l'étranger.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Madame la Ministre de l’Égalité des chances :

Madame la Ministre et Monsieur le Ministre ne sont-ils pas d'avis que les annonces en question sont contraires aux dispositions de la directive 2004/113/CE du Conseil de l’Union européenne et par conséquent à celles de la loi de transposition du 19 juin 2012 ?

Dans l'affirmative, quelles sont les mesures que Madame la Ministre et Monsieur le Ministre envisagent d’entamer afin de mettre fin à la publication d'annonces allant à l'encontre du respect de la personne humaine ?

Est-ce que de façon générale, la promotion de la prostitution ayant lieu au Luxembourg, voire à l’étranger, peut-elle être librement diffusée par le biais de publications luxembourgeoises ?



[1]Commission Luxembourgeoise pour l’éthique en publicité (2015) Code de déontologie.  Accessible en ligne sous : http://www.clep.lu/code-de-deontologie/

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