Quotas d'émission CO2 alloués à l'usine ArcelorMittal à Schifflange (QR)

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Développement durable, Ecologie et environnement
Auteurs : 
Gira Camille

Publié le

Réponse à la question parlementaire de Camille Gira au Ministre délégué aux Développement durable et aux Infrastructures

La Commission Européenne vient de publier le tableau en relation avec les émissions réelles 2008-2012 des entreprises qui sont régies par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS).

Suivant ce tableau (en annexe ; ligne 10.687)les émissions réelles de l’usine d’ArcelorMittal à Schifflange/Rodange en 2012 ne se chiffrent qu’à 151 tonnes de CO2, ce qui s’explique par la diminution de la production du train à fil de Schifflange. Or, ArcelorMittal avait gratuitement reçu de l’Etat des quotas d’émission à hauteur de 81.073 tonnes de CO2 pour le site en question. Sur le marché international des émissions de gaz à effet de serre ce surplus représente un gain d’une certaine valeur pour ArcelorMittal.

Monsieur le Ministre délégué avait annoncé au Parlement en mai 2012 que les quotas d’émissions de CO2 non utilisés par ArcelorMittal seront réclamés, si le site de Schifflange ne produit plus. Suite à la fermeture déplorable dudit site en 2013, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures :

  • Quelles démarches précises est-ce que le Gouvernement a entrepris afin d’obtenir la restitution des quotas d’émission de CO2 non utilisés par ArcelorMittal dans l’usine de Schifflange/Rodange (surplus de 80.922 t en 2012) ?
  • Quel est à l’heure actuelle le résultat de ces démarches ?
  • Si les objectifs non pas encore été atteints, de quelle façon Monsieur le Ministre entend-il poursuivre ses démarches afin de tenir sa promesse faite en mai 2012 à la Chambre des Député-e-s ?
Réponse à la question parlementaire Verified Emissions 2012

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