Question URGENTE: Accord de libre-échange UE-US (QR)

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Affaires étrangères, Culture et Médias, Ecologie et environnement
Auteurs : 
Kox Henri

Publié le

Réponse à la question parlementaire URGENTE du député Henri KOX à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur.

Selon mes informations, les Etats membres de l’Union européenne se mettront d’accord - lors du Conseil du 14 juin 2013 - sur le contenu du mandat de négociation qui sera confié à la Commission européenne en vue des négociations sur l’accord delibre-échange entre lesÉtats-Unis d’Amérique et l’Union européenne.

Vu que l’UE et les États-Unis représentent environ 40% des échanges commerciaux au niveau mondial et que le résultat des négociations aura des répercussions aussi bien nationales, européennes et globales, il est important de bien délimiter ce mandat et d’intégrer aussi comme objectif essentiel des négociations la garantie du niveau le plus élevé de protection des consommateurs, mais aussi de protection sociale, sanitaire et environnementale. A défaut, il y a de forts risques que ce accord remette en cause bon nombre d’acquis européen ou luxembourgeois en matière sociale, environnementale, alimentaire, sanitaire. Il existe actuellement de nombreuses différences de vues voire des conflits ouverts entre les Etats-Unis et l’Europe, notamment en matière d’OGM, d’hormones de croissance pour bétail, de clonage des animaux, de protection des données des citoyens, de services publics ou de commercialisation des produits et services culturels en Europe – la fameuse « exception culturelle ».

Il est important de veiller à exclure explicitement ces sujets sensibles et de s’assurer que « le principe de précaution » ne soit pas considéré comme un simple « obstacle non tarifaire » au libre-échange et interdit par cet accord.

L’accord final nécessitera une ratification par l’ensemble des États membres et devra donc aussi obtenir l’aval de la Chambre des Député-e-s sans qu’elle puisse amender le texte final. Or, le Gouvernement a évité jusqu’ici d’associer la Chambre des Député-e-s aux travaux de préparation de ce mandat de négociation européen extrêmement important pour notre pays, voire pour tous citoyens européens.

Voilà pourquoi je voudrais avoir les renseignements suivants de la part du Gouvernement :

Est-ce que le Gouvernement est favorable à la conclusion d’un accord de libre-échange en matière de commerce et d’investissement entre l’UE et les Etats-Unis ?

Est-ce que le Gouvernement participe activement à la définition du mandat de négociation ? Quels volets le Gouvernement voudrait-il absolument inclure dans l’accord ? Quels volets devraient en être exclus ?

Plus précisément, quel est l’avis du Gouvernement sur l’inclusion ou non des aspects suivants : secteur audiovisuel et culturel, services publics, normes environnementales et sanitaires, l’application du principe de précaution, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel ?

Est-ce que le Gouvernement est pour ou contre la transparence des négociations et la publication du texte final du mandat de négociation, afin que la société civile puisse en prendre connaissance ?

Comment est-ce que le Gouvernement entend associer dès à présent la Chambre des Député-e-sau suivi des négociations de l’accord et des discussions afférentes au sein du Conseil et de la Commission européenne ?

Réponse à la question parlementaire communiqué de presse

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