Proposition de loi OGM

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26. Mai 2011

Le député Henri Kox veut protéger les agriculteurs luxembourgeois d’éventuelles poursuites judiciaires en cas de présence non intentionnelle de matière génétiquement modifiée dans leurs exploitations et vient de déposer une proposition de loi à ce sujet.


Luxembourg, le 9 février 2007


Le député Henri Kox (DÉI GRÉNG) veut protéger les agriculteurs luxembourgeois d’éventuelles poursuites judiciaires en cas de présence non intentionnelle de matière génétiquement modifiée dans leurs exploitations et vient de déposer une proposition de loi à ce sujet.


La nécessité de cette initiative est illustrée par le cas de l’agriculteur canadien Percy Schmeiser. Celui-ci a été attaqué en justice par la société Monsanto pour avoir planté illégalement un de ses produits: un colza génétiquement modifié. L’agriculteur a plaidé qu’il n’avait jamais planté cette variété et que la contamination de ses champs par des semences brevetées fut non intentionnelle, éventuellement due à une dissémination d’OGM à partir des champs voisins. Pourtant, la société Monsanto gagna après une longue et coûteuse procédure devant la Cour Suprême du Canada en 2004. M. Schmeiser fut néanmoins libéré du payement de dommages et intérêts et du remboursement des frais de justice de la partie gagnante.


L’article unique de M. Kox vise à augmenter la sécurité juridique des agriculteurs luxembourgeois afin d’éviter des cas similaires au Luxembourg. Lors des travaux parlementaires sur le projet de loi 4637B (1), un amendement de M. Kox au contenu similaire avait été refusé pour des raisons de procédure, afin de clôturer la transposition d’une directive encore avant l’été 2006 et d’éviter ainsi une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes.


Les membres des commissions parlementaires concernées (agriculture et économie) s’étaient  néanmoins déclarés d’accord avec le contenu de l’amendement, mais proposèrent d’intégrer cet amendement dans le projet de loi 5380 (2). Or, dans son avis complémentaire du 4 juillet 2006 relatif au PL5380, le Conseil d’Etat marque son accord sur le fond, mais souligne que cette disposition devrait plutôt être intégrée – conformément à l’amendement initial de M. Kox en 2006 – dans la loi sur le régime des brevets d’invention.


Henri KOX, député


(1)   Projet de loi 4673B portant modification du régime des brevets d’invention et transposant la directive européenne sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (98/44/CE) ; désignée souvent comme la directive sur le « brevetage du vivant » ; projet de loi évacué en 2006


(2)   Projet de loi 5380 portant réglementation du commerce des semences et plants et concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés ; projet de loi arrivant prochainement au vote.

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