Projet de loi relative à l’élargissement des compétences des agents municipaux

Catégories : 
Actualité
Thèmes : 
Démocratie, Etat, Institutions, Justice, Transports et Mobilité
Auteurs : 
Bausch François, Braz Felix, Gira Camille

Publié le

déi gréng demandent une réunion jointe de la Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police et de la Commission juridique avec comme point sur l'ordre du jour le redémarrage des travaux législatifs concernant ce projet de loi.

Ce projet de loi, déposé le 16 septembre 2008, a été avisé par le conseil d’Etat en janvier 2010. Depuis lors le travail législatif n’avance plus. Or, les problèmes mentionnés à l’exposé des motifs du projet de loi persistent : « Le présent projet de loi a pour objet d’élargir les compétences des agents municipaux et reflète la volonté du Gouvernement de donner aux communes des moyens pour agir, à côté de la police, contre de petits troubles à l’ordre public. En effet, les communes luxembourgeoises, et plus particulièrement les villes, se trouvent confrontées à un problème que notre système actuel ne permet pas de résoudre de manière satisfaisante. Il s’agit en l’occurrence de la non-poursuite des incivilités et des petits troubles à l’ordre public et de l’impunité des fauteurs de petites infractions qui en résulte. En principe ce sont des faits mineurs qui constituent des infractions à des règlements communaux de police, qui incitent la colère des citoyens, mais contre lesquels la police ne dispose pas toujours des moyens nécessaires pour agir. »

demande de mise à l'ordre du jour

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