Note intitulée « Le signalement » établie par les parquets (QR)

Publié le

Réponse à la question parlementaire de la députée Josée Lorsché à Monsieur le Ministre de la Justice

Fin janvier 2014, une note intitulée « Le signalement », établie par les parquets de Luxembourg et Diekirch en collaboration avec les inspecteurs d’arrondissement de l’école fondamentale, a été transmise aux enseignants de l’école fondamentale.
Cette note traite de l’interprétation à donner à certaines dispositions de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, à l’article 23 du Code d’instruction criminelle (obligation faite aux fonctionnaires et autres de renseigner le procureur d’état sur diverses infractions dont ils auraient connaissance), à l’article 410-1 du Code pénal (non-assistance à personne en danger) et à l’article 140 du Code pénal (entrave à la justice) et assiste les enseignantes et enseignants confrontés à une situation susceptible de relever de ces articles de loi.


Selon mes informations, certains enseignant-e-s se sentent néanmoins insuffisamment ou mal informé-e-s par cette note et ont, le cas échéant, des doutes sur l’attitude à adopter dans l’intérêt des enfants concernés voire dans leur propre intérêt.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :


- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que ces informations de première importance aussi bien pour les élèves qui seraient malheureusement concernés, que pour les enseignant-e-s de ces élèves doivent être claires et permettre le moins d’interprétation possible?


- Envisagez-vous de compléter les informations véhiculées dans la note « Le signalement » par d’autres moyens ? Si oui, lesquels et dans quels délais ?

Question parlementaire Réponse à la question parlementaire

gréng Blogs