Mobbing sur le lieu de travail

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25. März 2015

Réponse à la question parlementaire du député Gérard Anzia à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

En 2009 une convention de sensibilisation au problème du harcèlement moral ou mobbing sur le lieu de travail a été signée avec les partenaires sociaux. Il a également été convenu d’en faire une évaluation après cinq ans, donc en 2014. Le programme gouvernemental prévoit l’élaboration d’un projet de loi sur base de cette évaluation en prenant en compte également la proposition de loi 4979 déposée en 2002.

La deuxième enquête nationale sur l’index de la qualité de travail au Luxembourg (quality of work index Luxembourg), présentée en novembre 2014, indique que le phénomène de l’harcèlement moral aurait diminué depuis 2013.  D’autres acteurs de la société civile rapportent cependant  une augmentation importante du nombre des cas portés à leur connaissance.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes àMonsieur le Ministredu Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :

• Le Luxembourg dispose-t-il de statistiques sur le harcèlement moral au lieu de travail autres que celles fournies par les acteurs de la société civile ?
• Est-ce que les données pour l’année 2014 sont disponibles? Dans l’affirmative, quelle est l’évolution des chiffres ?
• Quel est l’état d’avancement de l’évaluation de la convention de 2009 ? Endéans quel délai le projet de loi sera-t-il déposé ?
• En l’absence d’une loi relative au harcèlement moral, les tribunaux ont recours à l’article 1134 du Code civilpour sanctionner ce dernier. Combien de cas ont été jugés ces cinq dernières années ?