Limitation des subventions agraires lors du vote de demain au Parlement européen (QUR)

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Question parlementaire
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Agriculture

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Réponse à la question parlementaire URGENTE de Henri KOX au Ministre de l'Agriculture.

Suite au traité de Lisbonne, le Parlement européen aura cette semaine pour la première fois la possibilité de se prononcer sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) de l’Union européenne. Lors du vote, prévu pour mercredi, les député-e-s auront notamment à se prononcer sur l’introduction d’une limite maximale annuelle pour les subventions directes à une seule exploitation. La Commission européenne propose actuellement une limite de 300.000€ par exploitation. L’objectif est d’attribuer moins d’argent aux très grandes exploitations agricoles et de prendre cet argent pour soutenir davantage les petites exploitations. Une injustice liée à la PAC actuelle est en effet le fait que 20% des exploitations accaparent 80% des subventions.

Malheureusement, la proposition de la Commission ne concernerait que 0,12% des exploitations européennes et le montant à redistribuer aux ‘petits’ agriculteurs ne serait même pas de 1,5 Mrd €. Voilà pourquoi, le groupe des Verts/ALE au Parlement européen a proposé un amendement pour un seuil maximal de 100.000€ de subventions directes par année et par exploitation. Ce seuil toucherait 3,5% des exploitations européennes et les petites exploitations pourraient déjà profiter de presque 5 milliards d’euros à redistribuer. Enfin, un troisième seuil, fixé à 200.000€, pourrait être voté en tant que compromis.

Les statistiques liées aux subventions versées aux exploitations luxembourgeoises ne sont pas publiées de manière complète ni sur le site de la Commission européenne ni sur celui du Gouvernement. Partant, il est très difficile pour les députés européens, mais aussi pour les associations et les citoyens intéressés par le vote, à évaluer l’impact de ces différents seuils sur l’agriculture luxembourgeoise. Je voudrais donc avoir les renseignements suivants de la part du Gouvernement :

1) Selon mes informations, un seul exploitant luxembourgeois perdrait des subventions directes en cas de montant maximum fixé à 300.000€. Il n’y aurait donc quasiment aucune redistribution aux petits exploitants. Ces informations sont-elles exactes ? Dans l’affirmative, quel serait le montant à redistribuer ?

2) Quel serait l’impact du seuil maximal de 100.000€ au Luxembourg ? Combien d’exploitations seraient concernées ? Quel est le montant des subventions qui pourraient le cas échéant être redistribué aux exploitations plus petites ?

3) Quel serait l’impact du seuil de compromis de 200.000€ et combien d’exploitations seraient concernées au Luxembourg ? Quel est le montant qui pourrait, le cas échéant, être redistribué aux exploitations plus petites ?

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