Les zones d’activités économiques à caractère national - Suite

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Economie et Finances
Auteurs : 
Anzia Gérard, Lorsché Josée

Publié le

Réponse à la question parlementaire de nos députés Gérard Anzia et Josée Lorsché à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre des Finances.

Vu la question parlementaire numéro 3884 et la réponse ministérielle y afférente, la mise à disposition de terrains appartenant à des zones d'activités économiques nationales se fait couramment par la voie du droit de superficie.

Néanmoins et sur la base de la loi du 27 juillet 1993, des négociations entre les ministères compétents, à savoir le Ministère des Finances et celui de l'Économie, avec les entreprises Fanuc (Echternach), Procap (Wiltz), Worldrubber S.A., Sisa (Foetz) et Fage (Bettembourg) ont abouti à la vente de terrains aux entreprises susmentionnées.

Considérant que la réponse ministérielle à ladite question parlementaire ne faisait ni lieu des conditions qui déterminent si un terrain est mis à la disposition de l'entreprise sous la forme d'un droit de superficie, respectivement vendu à celle-ci, ni des instances et principes qui déterminent le prix de vente dans de tels cas, nous aimerions poser les questions suivantes au Ministre de l'Économie et au Ministre des Finances:

  1. Quelles étaient les raisons qui ont poussé les instances ministérielles à vendre des terrains aux cinq entreprises énumérées ci-dessus, voire de renoncer à la pratique courante de la mise à disposition par le moyen d'un droit de superficie ?
  1. Quels étaient les prix de vente des différents terrains ?
  1. Par quelles instances et suivants quels principes les prix ont-ils été fixés ?
  1. L'entreprise Fage étant d'ores et déjà propriétaire du terrain prévu pour son implantation sans que les procédures légales soient achevées, Messieurs les Ministres n'estiment- ils pas que cette façon d'agir met en cause des activités futures sur ce terrain, notamment au cas où l'implantation de ladite firme ne serait pas autorisée pour des raisons d'ordre écologique ou autres ?
  1. Les cinq contrats de vente de terrains contiennent-ils des dispositions réglant des cas de faillite ou d'autres cas menant les entreprises à mettre fin à leurs activités ? Dans l'affirmative, quelles sont ces dispositions ?

 

Question parlemantaire Réponse à la question parlementaire