Les zones d’activités économiques à caractère national

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Economie et Finances
Auteurs : 
Anzia Gérard, Lorsché Josée

Publié le

Réponse à la question parlementaire de nos députés Géarad Anzia et Josée Lorsché à Monsieur le Ministre de l'Economie.

Les zones d’activités économiques (ZAE) à caractère national sont de façon générale destinées à l'implantation d'entreprises de production industrielle, contribuant à renforcer et diversifier la structure économique du Grand-Duché.

À cette fin, les ZAE à caractère national sont en principe mises à disposition des entreprises concernées sous la forme de droit de superficie contre paiement d’une participation aux frais des infrastructures d'approvisionnement et d'évacuation et autres, rendant possible la production.

Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

  1. Existe-t-il une base légale permettant à l'État de vendre à une entreprise la parcelle de terrain sur laquelle elle envisage de s'implanter ?
  2. Quelles sont le cas échéant les conditions qui déterminent si un terrain est mis à disposition de l'entreprise sous la forme de droit de superficie, respectivement si le terrain est vendu à l'entreprise? Dans ce dernier cas, quelle est l'instance qui est responsable de la fixation du prix de vente et suivant quels principes est-il défini?
  3. Existe-t-il des entreprises qui sont déjà en possession de terrains appartenant à des ZAE à caractère national ? Dans l’affirmative, de quelles entreprises s'agit-il et pour quelle raison cette ou ces ventes ont-t-elles eu lieu ?
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