Le taux de TVA sur les produits d’hygiène féminine

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Economie et Finances, Femmes
Auteurs : 
Lorsché Josée, Loschetter Viviane

Publié le

Réponse à la question parlementaire de nos députées Josée Lorsché et Viviane Loschetter à Monsieur le Ministre des Finances.

Au Luxembourg le taux de TVA « très réduit » de 3%, qui est le taux usuellement appliqué sur les produits de première nécessité, ne s'applique actuellement pas aux produits d’hygiène féminine. Ces produits sont actuellement taxés au « taux normal » de 17% qui est applicable à tous les produits supposés « non-essentiels ».

Depuis quelques années, différents acteurs de la société civile, notamment au Luxembourg, se sont engagés pour que ces produits soient taxés à un taux de TVA moins élevé.

Dans ce contexte, la Commission européenne a récemment annoncé que dans un proche avenir, les pays membres de l’Union européenne pourront réduire le taux de TVA sur ces produits jusqu’à 0%.

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Est-ce que la Commission européenne peut compter sur le soutien du Gouvernement luxembourgeois quant  à ce sujet ?
  2. Dans le cas où les institutions européennes donnent effectivement aux États membres la possibilité de réduire le taux de TVA sur les produits d’hygiène féminine, le Gouvernement effectuera-t-il ladite réduction?
Question Parlementaire Réponse à la question parlementaire

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