Le partenariat luxembourgeois: un PACS perverti

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déi gréng
Le partenariat luxembourgeois: un PACS perverti

Publié le

Conférence de presse du 6 mai 2002
Renée Wagener, députée
Viviane Loschetter, porte-parole

Le Gouvernement vient d\'annoncer un projet de loi \"relative aux effets légaux de certains partenariats\". Selon les déclarations du ministre de la justice dans la presse, ce projet comporte les spécificités suivantes en matière de reconnaissance des couples non mariés:

  • union et séparation par déclaration au greffe du tribunal
  • responsabilité réciproque des partenaires en matière d\'engagements financiers
  • protection du/de la partenaire par rapport au domicile commun
  • création de droits dérivés en matière de sécurité sociale pour les partenaires sans ou à faibles revenus propres 
    création d\'un abattement fiscal si l\'un-e des partenaires est sans ou à faibles revenus propres
  • réduction de l\'impôt sur la succession lors du décès d\'un-e partenaires de 15 à 5 pour cent.


En analysant le profil de ce PACS qui ne veut pas en être un, on a l\'impression que le gouvernement vise une catégorie très précise de personnes: les couples où l\'un-e des partenaires reste au foyer. Parmi les personnes intéressées à une reconnaissance de leur couple en dehors du mariage, cette catégorie est plutôt rare: il s\'agit essentiellement de couples traditionnels, plus âgés, où au moins un-e des partenaires (dans la plupart des cas divorcé-e-s) a des enfants à charge et n\'a pas d\'activité professionnelle rémunérée. Ou, formulé de façon plus pointue: c\'est le profil d\'un homme professionnellement actif, au revenu assez élevé, et d\'une femme au foyer qui tentent leur deuxième chance après un mariage raté.

S\'il est légitime de vouloir donner des possibilités de protection à cette catégorie de couples, ils ne sont cependant pas nombreux (8,3% en 1999 selon le CEPS, par rapport à 88,1% de couples où tous les deux sont actifs). La plupart des couples voulant profiter d\'un PACS sont plutôt jeunes, professionnellement actifs et ne revendiquent pas de droits dérivés. Actuellement, parmi les couples vivant en union libre, les couples de moins de 30 ans sont le plus nombreux. Par contre, ils souhaiteraient une reconnaissance beaucoup plus explicite de leur couple: c\'est le cas notamment des personnes homosexuelles - quelque dix pour cent de la population - qui actuellement n\'ont pas le droit de se marier et pour lesquels un PACS sera la seule manière de pouvoir officialiser leur union. D\'ailleurs, le ministre a prononcé son \"njet\" également concernant l\'ouverture de l\'accès à l\'adoption plénière, qui actuellement est réservée aux couples mariés. En campant ainsi sur ses positions traditionalistes en matière de politique familiale et de société, le Luxembourg continue à se mouvoir à contresens de

  • l\'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l\'Union européenne du 7 décembre 2000, qui interdit expressément \"toute discrimination fondée notamment sur le sexe (...) ou sur l\'orientation sexuelle\";
  • la résolution du Parlement européen sur l\'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la communauté européenne datant du 8 février 1994, demandant aux Etats membres \"que soit mis un terme à l\'inégalité de traitement des personnes de même tendance sexuelle au niveau des dispositions juridiques et administratives\";
  • la résolution du Parlement européen sur l\'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la communauté européenne du 8 février 1994, invitant la Commission à présenter un projet de recommandation sur l\'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes devant chercher à mettre un terme à \"toute restriction au droit des lesbiennes et des homosexuels d\'être parents ou bien d\'adopter ou d\'élever des enfants\".


DÉI GRÉNG ne peuvent cacher leur déception quant à cette approche conservatrice.

- Ce n\'est pas un hasard que le projet de loi prévoit la déclaration du partenariat auprès du tribunal au lieu d\'un officier de l\'état civil. Les partis de la majorité ne cessent de souligner qu\'ils veulent éviter la création d\'un mariage bis. En fait, ils ne font que continuer leur politique de discrimination vis-à-vis des couples homosexuels.

- Le projet reste sommaire en ce qui concerne la gestion des biens des deux partenaires. La proposition de loi Err déposée en 1995 prévoyait notamment pour les nouveaux concubins un \"inventaire d\'huissier contenant la liste de leurs biens personnels respectifs au moment de la déclaration\" et proposait explicitement la rédaction d\'un contrat devant un notaire.

- En droit social et fiscal, au lieu d\'étendre les droits dérivés, on aurait souhaité une approche misant sur le principe de l\'individualisation, tant pour les couples mariés que pour les couples pacsés.

- Le texte n\'évoque pas l\'accès aux avantages qui sont traditionnellement réservés aux couples mariés: contraction de prêts immobiliers, tarifs spéciaux assurances, conditions spéciales pour salarié-e-s dans une entreprise).

- Des changements par rapport aux droits de la propriété qui avaient été annoncés dans l\'accord de coalition CSV/DP ne sont plus mentionnés.

- La question du droit de visite en cas d\'hospitalisation d\'un des partenaires par exemple n\'est pas non plus évoquée.

- S\'il faut saluer, en matière de droit de succession, la réduction de l\'impôt pour les partenaires du nouveau PACS, il reste une différence avec les couples mariés.

- Le droit de résidence pour partenaires provenant de pays non membres de l\'Union européenne est relégué à l\'élaboration d\'une directive européenne sur le regroupement familial qui se fait attendre depuis Tampere. Notons que le PACS français a pu inclure déjà une telle disposition sans qu\'on ait eu besoin d\'une directive.

- Enfin, le texte reste muet sur la reconnaissance officielle des partenariats enregistrés tels qu\'ils existent déjà dans plusieurs pays de l\'Union, respectivement des mariages de couples homosexuels hollandais.

Comme décrit dans notre prise de position de l\'année dernière, DÉI GRÉNG conçoivent l\'introduction d\'un \"contrat de vie commune\" comme un élément d\'un mouvement de réforme progressif en vue de l\'égalité des droits de tous les individus. Dès lors, il est clair que le \"contrat de vie commune\" préconisé par DÉI GRÉNG sera basé sur le principe du respect de l\'individu, et qu\'il évitera d\'encourager les relations de dépendance économique, comme elles peuvent exister actuellement au sein d\'un mariage.

DÉI GRÉNG pensent que l\'imposition devrait se faire de façon individuelle, c.-à-d. que l\'Etat doit garantir la neutralité du système par rapport à la situation familiale et doit donc en principe considérer le contribuable indépendamment de sa situation familiale, selon des critères équivalents pour tous et toutes. La politique sociale et familiale par contre ne doit pas se faire à travers la politique fiscale mais par le biais de transferts sociaux et sur base de critères qui tiennent compte de la situation familiale réelle (enfants et/ou personnes à charge), des besoins et des revenus réels.

Nous rappelons nos principales revendications concernant l\'introduction d\'un PACS:

  • déclaration devant un officier de l\'état civil;
  • établissement d\'un inventaire des biens devant un huissier;
  • obligation des partenaires de conclure un contrat soumis aux dispositions sur la séparation des biens en cas de mariage;
  • imposition individuelle aussi bien des couples mariés que \"pacsés\";
  • pas de droits d\'entretien après la rupture d\'un PACS;
    avantages analogues à ceux de couples mariés (prêts, tarifs...)
  • égalité de traitement des couples mariés et des partenariats en matière du droit de la propriété, de la succession et de droit de visite;
    droit de refuser une déposition de témoignage impliquant leur partenaire (Zeugnisverweigerungsrecht);
    droit de séjour et de travail analogue à celui des conjoints;
  • restrictions en matière de mandats politiques analogues aux couples mariés;
  • reconnaissance officielle des partenariats enregistrés respectivement des mariages de couples homosexuels conclus à l\'étranger.