Le partage des données des client-e-s d’un compte chèque postal

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Economie et Finances
Auteurs : 
Adam Claude, Anzia Gérard

Publié le

Réponse à la question parlementaire de nos députés Claude Adam et Gérard Anzia à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de l’Économie.

Les client-e-s de POST Finance/CCP ont récemment été informés par voie postale que, dès le mois de mai, ils auront la possibilité d’effectuer toutes les opérations liées à leur CCP à la fois dans les points de vente de POST et dans les agences Raiffeisen. En outre la POST a également informé ses client-e-s que dans le contexte du nouveau partenariat, Raiffeisen allait avoir accès à leurs données client, à moins qu’ils n’en fassent expressément la demande contraire en demandant un « opt out » du nouveau service proposé.

L’article 5(1) de la loi modifiée du 2 août 2002 sur la protection des données stipule cependant que « [l]e traitement des données ne peut être effectué que […] si la personne concernée a donné son consentement ».

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de l’Économie :

Est-ce qu’il ne faudrait pas une procédure d’« opt in » plutôt que d’« opt out » afin de garantir un consentement explicite des clients au partage de leurs données sensibles ?

Question Parlementaire Réponse à la question parlementaire

gréng Blogs