L'amputation de la queue des porcs

Catégories : 
Actualité
Thèmes : 
Agriculture
Auteurs : 
Anzia Gérard

Publié le

Réponse à la question parlementaire du député Gérard Anzia à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

La directive européenne 2001/88/CE, modifiant la directive 1991/630/CEE, établit des normes minimales relatives à la protection des porcs, et a été transposée par le règlement grand-ducal du 17 mars 2003. Conformément à la directive, le règlement interdit la section partielle de la queue des porcs. En outre, l’amputation sans motif zootechnique est interdite par la loi du 15 mars 1983 sur la protection de la vie et du bien-être des animaux.

Or, une étude de la Direction générale des politiques internes de l'Union Européenne a constaté en 2014 que le Luxembourg était non conforme à la directive européenne susmentionnée. Lors de visites, le Food and Veterinary Office de la Commission européenne a constaté que les queues des porcs ont été systématiquement amputées. En outre, le Luxembourg est également non conforme, ne répondant pas aux exigences de la Commission européenne de fournir les informations y relatives.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les précisions suivantes de la part du gouvernement :

1)    Le Ministère a-t-il des informations sur le progrès de l’implémentation de la directive européenne, et donc du règlement grand-ducal ? Pour quelle raison le Luxembourg était-il encore non conforme aux directives de 1991 et 2001 en 2014 et pour quelle raison le Luxembourg ne fournit-il pas les informations exigées par la Commission ?

2)    Comment l’implémentation de la directive est-elle contrôlée et surveillée ?

3)    À quelle fréquence les exploiteurs et abattoirs sont-ils contrôlés ? Combien d’anomalies sont découvertes lors de ces contrôles ?

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