L'accord CETA et son éventuelle application provisoire

Catégories : 
Actualité
Thèmes : 
Affaires étrangères
Auteurs : 
Adam Claude

Publié le

Réponse à la question parlementaire de notre député Claude Adam à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes

Le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), accord économique bilatéral de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (UE), finalisé en septembre 2014, demeure un accord très sensible. Il est contesté notamment pour son mécanisme de protection des investissements et des entreprises (ISDS) - similaire à celui du traité TTIP en cours de négociation - mais aussi pour d’autres dispositions, telles que par exemple la coopération réglementaire, qui pourraient limiter ou décourager complètement le renforcement des normes de protection de l’environnement, de la santé et du consommateur dans les pays concernés.

Or, la Commission européenne et le Canada viennent de publier le texte final de cet accord en précisant qu’il englobe désormais un mécanisme « ISDS » réformé, similaire à celui proposé dans le cadre des négociations TTIP.

Selon le calendrier de travail de la Présidence néerlandaise du Conseil de l’UE, le CETA serait à l’ordre du jour du Conseil des Affaires étrangères (CAE) du 13 mai 2016 avec l’intitulé suivant : « Council Decision on signature and provisional application of the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement »[1]. Le vote au Parlement européen ne semble par contre prévu qu’à l’automne 2016.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les précisions suivantes de la part de Monsieur le Ministre:

1.   Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le CETA figure à l’ordre du jour de la réunion du CAE du 13 mai 2016 ?

2.   La Commission européenne s’est-elle déjà prononcée sur la question du statut d’accord « mixte » ou « non-mixte » du CETA ?

3.   Quelle est la position du Gouvernement relative à une application provisoire du CETA sans accord préalable des parlements nationaux ?

4.   Monsieur le Ministre partage-t-il mon avis qu’il s’agit bel et bien d’un « accord mixte » et que le CETA ne peut entrer en vigueur sans un vote favorable des parlements nationaux, et donc de la Chambre des Député-e-s ?


[1]Provisional agendas for Council meetings, during the first semester of 2016 (the Netherlands Presidency), http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15548-2015-INIT/en/pdf, p.17.

Question parlementaire.pdf Réponse à la question parlementaire

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