La vente de terrains communaux

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Aménagement du Territoire
Auteurs : 
Kox Henri, Traversini Roberto

Publié le

Réponse à la question parlementaire de nos députés Roberto Traversini et Henri Kox.

Dans le cadre de la politique du logement, les acteurs publics sont appelés à renforcer leurs efforts afin de créer des logements à coûts modérés. Ainsi l’Etat peut même accorder des aides aux communes pour l’acquisition de terrains prévus pour la construction de ces logements. Effectivement, une politique active au niveau du logement est tributaire du foncier à disposition des administrations publiques dont les communes.

Or, il nous revient que différentes communes pratiqueraient au contraire la vente de leurs terrains situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération et ceci non à des acteurs publics, mais au prix du marché à des promoteurs privés respectivement à des particuliers.

Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Messieurs les Ministres :

  1. Combien de communes ont procédé depuis 2014 à la vente de terrains leurs appartement et situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération à des promoteurs privés ou à des particuliers ? Quelle est la surface des différents terrains ainsi vendus ?
  2. Est-ce que Messieurs les Ministres peuvent nous renseigner également concernant les surfaces de terrains communaux qui ont été cédés depuis 2014 par bail emphytéotique ?
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