La profession de psychothérapeute

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Santé Sécurité sociale et Solidarité
Auteurs : 
Lorsché Josée, Tanson Sam
La profession de psychothérapeute

Publié le

Réponse à la question parlementaire de nos députées Josée Lorsché et Sam Tanson à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

La loi précitée définit le cadre légal de l’exercice de la profession de psychothérapeute et arrête notamment le cadre de la prise en charge des actes de psychothérapie par le psychothérapeute. Ainsi la loi modifie l’article 17 du Code de la sécurité sociale qui prévoit désormais la prise en charge des psychothérapies visant le traitement d’un trouble mental.

Dans ce cadre nous souhaitons poser les questions suivantes aux ministres précités :

  1. Où en est la transposition de cette loi en général et plus particulièrement en ce qui concerne la prise en charge des frais de psychothérapies ?
  1. Quels actes seront remboursés ?
  1. A partir de quand ces remboursements pourront-ils être effectués ?
Question parlementaire Réponse à la question parlementaire

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