Interventions chirurgicales sur enfants intersexes

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23. Juli 2018

Réponse à la question parlementaire de nos députées Josée Lorsché et Sam Tanson à Madame la Ministre de la Santé et Monsieur le Ministre de la Sécurité Social.

Suite au projet de loi concernant les modalités de changement de sexe dans l’état civil, une intervention chirurgicale ne sera plus requise pour obtenir une modification du sexe dans l’état civil.

Dans le cadre des discussions parlementaires relatives à ce projet de loi, a été posée la question de l’interdiction des interventions chirurgicales sur des nouveau-nés, qui par définition ne peuvent pas donner leur consentement à ces interventions, ce qui pose la question du respect de l’intégrité du corps humain.

Il ressort du plan d’action LGTBI adopté récemment par le gouvernement en conseil que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a recommandé? en février 2017 au Luxembourg d’engager un débat et de mener une campagne d’information sur le sujet des personnes intersexes, et notamment sur la pratique d’interventions chirurgicales auprès d’enfants en très jeune âge et sur les aménagements a? faire pour respecter leur droit a? l’autodétermination.

Suivant le même plan d’action, citant des statistiques officielles, seuls deux enfants « de sexe indéterminé » seraient nés entre 2001 et 2013, mais suivant des estimations, 103 sur 6.050 enfants nés en 2016 présenteraient une variation des caractéristiques sexuées.

Dans ce cadre nous souhaitons poser les questions suivantes aux ministres précités :

• Combien d’interventions chirurgicales sur les enfants nouveau-nés intersexes ont été effectuées au Luxembourg ces 10 dernières années ?
• Combien d’interventions chirurgicales sur les enfants nouveau-nés intersexes ont été effectuées à l’étranger et remboursées par la CNS pendant le même laps de temps ?