Droits des internautes: le Parlement européen doit agir!

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Protection du consommateur Justice Europe Culture et Médias Affaires étrangères
Auteurs : 
déi gréng

Publié le

Il est inacceptable d'autoriser les coupures d'accès à l'internet sans jugement préalable. Dans le paquet télécom, le Parlement européen doit sauvegarder les droits des internautes.

Bruxelles, le 21 avril 2009

Claude Turmes, viceprésident du Groupe des Verts/ALE déclare:"J'en appelle au courage politique de la rapporteure sur la Directive cadre du 'Paquet télécom', Mme Catherine Trautmann, afin qu'elle résiste aux pressions du Conseil qui visent à lui faire accepter un pâle succédané de l'amendement 138 adopté en première lecture par le Parlement européen en septembre 2008. 

Cet amendement crucial rappelait simplement l'importance de respecter les droits fondamentaux des internautes en n'autorisant pas les coupures d'accès à l'internet sans jugement préalable - sauf bien entendu dans les cas où la sécurité publique serait menacée. Retirer ce texte reviendrait à envoyer le mauvais signal aux Etats Membres".

Les députés européens peuvent, dans un esprit de compromis, accepter une modification de l'amendement 138 à condition que celui-ci reste dans le corps du texte, et non dans les préambules, et à condition également  que la notion de décision d'un tribunal préalablement à la sanction soit incluse, ainsi que le respect des droits fondamentaux des internautes à la liberté d'expression, d'information et d'éducation."