Droits d’accise sur les produits du tabac

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2. Dezember 2016

Réponse à la question parlementaire de notre députée Josée Lorsché à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Santé

Le règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 revoyait les droits d’accise sur les produits du tabac à la baisse. Cette mesure était destinée à éviter une hausse jugée trop importante des prix des produits du tabac à la suite de l’augmentation des taux de TVA au 1^er janvier 2015. Sans cet ajustement, des pertes financières de l’ordre de 50 millions d’euros pour le Trésor public étaient projetées. Or, la réglementation européenne relative aux droits d’accise prévoit que des adaptations des droits d’accise vers le bas dans le contexte d’une hausse des taux de TVA ne peuvent excéder la durée de deux ans. Passé ce délai, les droits d’accise doivent être ramenés aux niveaux prévus par la directive.

Tenant compte des efforts à fournir au niveau de la promotion de la santé et de la prévention de maladies de manière intégrée ainsi que du besoin de financement des activités y relatives, le gouvernement a préconisé dans son programme gouvernemental la création d’un « Fonds pour la Santé alimenté par des taxes supplémentaires réalisées sur les ventes de produits et de substances dont la consommation nuit à la santé tels que le tabac et alcool à haut pourcentage ». Par ailleurs, il faut noter que les prix des produits de tabac ont une influence considérable sur leur consommation et cela notamment chez les jeunes.

Étant donné que le délai d’adaptation des droits d’accise vers le bas arrive à échéance le 1^er janvier 2017 et que le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre les efforts nécessaires afin de renforcer d’avantage la promotion de la santé dans toutes les politiques („health in all policies), je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Santé:

• À quel niveau le gouvernement entend-il fixer les droits d’accise sur les produits du tabac à partir du 1er janvier 2017?
• Quelle est l’évolution des recettes générées depuis le 1er janvier 2015 par la vente de produits du tabac?
• Cette évolution correspond-elle aux prévisions de 2014 et quelles sont les prévisions pour les années à venir suivant la réadaptation des droits d’accise ?
• Quel est l’état d’avancement du « Fonds pour la santé » préconisé dans le programme gouvernemental ?