Chèques cadeaux et bons d'achat

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Economie et Finances
Auteurs : 
Anzia Gérard

Publié le

Réponse à la question parlementaire de notre député Gérard Anzia à Monsieur le Ministre de l'Économie et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

Suite à ma question orale du 24 février 2016 concernant la durée de validité des chèques cadeaux vendus dans les commerces luxembourgeois, Monsieur le Ministre de l'Économie avait indiqué que la législation luxembourgeoise ne réglait pas explicitement la limitation de cette période de validité et que son Ministère n’avait jusqu’à présent reçu aucune réclamation, voire plainte à ce sujet.

Or, selon mes informations, l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC), un organe  sans but lucratif conventionné par le Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, qui a pour objectif la protection, la défense, l'information et l'éducation des consommateurs et consommatrices au Luxembourg, reçoit de telles réclamations.

Dans ce contexte, j’aimerais avoir quelques clarifications supplémentaires au sujet des chèques cadeaux et des bons d’achats et je me permets donc de poser les questions suivantes àMonsieur le Ministre de l'Économie et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs :

1.   Messieurs les Ministres ont-ils connaissance des réclamations présentées à l’ULC par des consommateurs ou consommatrices comme susmentionné ?

2.   Tenant compte de ces réclamations, Messieurs les Ministres partagent-ils notre avis que la situation législative concernant la limitation de la période de validité des chèques cadeaux et bons d’achats devrait être clarifiée ? Dans l’affirmative, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre à cet effet ?

3.   Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

4.   L’usager ou l’usagère d’un chèque cadeaux n’étant généralement pas la personne l’ayant acheté, la législation lui confère-t-elle les mêmes droits pour contester un éventuel problème lié à son chèque ?

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