Bilan du programme de régularisation des sans papiers du début de l'année 2013 (QR)

Catégories : 
Actualité
Thèmes : 
Emploi et Travail, Migrations, Sécurité sociale et Solidarité
Auteurs : 
Braz Felix, Loschetter Viviane

Publié le

Réponse à la question parlementaire de Viviane Loschetter et Felix Braz à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

Au début de l’année 2013, le gouvernement avait mené une campagne de régularisation des sans papiers liée à la condition d’apporter la preuve d’avoir séjourné au moins 9 mois au pays et d’avoir été employés pendant au moins 9 mois depuis le 1 janvier 2012 par un ou plusieurs employeurs. Dans ce cas, et à condition encore de pouvoir faire valoir une proposition par un ou plusieurs employeurs d’un contrat de travail à durée indéterminée rémunéré au moins à hauteur du salaire social minimum, une régularisation était possible. La date butoir pour introduire la demande était le 28 février 2013.

En cas de réponse favorable à la demande, le ou les employeurs de personnes employées « au noir » échappent à toute sanction et sont exemptés du versement des cotisations sociales pour la période incriminée.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

 

1.    Combien de demandes ont été introduites?

 

2.    Combien d’autorisations ont été accordées?

 

3.    Quelle a été la répartition des demandeurs par secteur économique, par nationalité et par genre ?

 

4.    Quelles conclusions y a-t-il lieu de tirer quant à la qualité des contrôles administratifs effectués par le passé dans les secteurs économiques concernés ?

Réponse à la question parlementaire

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