-
lu
15. Oktober 2012
déi gréng s’exprimeront seulement en faveur du projet de loi 6103 au cas où le caractère obligatoire d’une deuxième consultation ne sera pas retenu.
Conclusions des travaux parlementaires de déi gréng au sein de la commission juridique
Si les travaux en Commission juridique ont progressé grâce au travail parlementaire de Viviane Loschetter et aux pressions du Collectif «Si je veux», il reste néanmoins un amendement par rapport à l’article 353 du Code pénal qui devra être pris en compte pour que déi gréng soient disposés à aviser favorablement le projet de loi 6103.
La contrainte de l’obligation de la 2ème consultation, ne peut pas rencontrer l’accord du groupe parlementaire déi gréng. Le maintien du caractère obligatoire de la 2ème consultation ne constitue aucune avancée par rapport au cadre légal actuel. Nous nous interrogeons sur la plus-value qu’apporterait le caractère obligatoire d’une deuxième consultation, du moment où la loi garantie qu’elle doit être explicitement
proposée par le médecin lors de la première consultation.
L’avortement est un fait de société dont il faut débattre publiquement de toute urgence. Dans le monde entier, (même récemment en Uruguay!) la tendance à la dépénalisation des lois sur l’avortement se poursuit. Des lois restrictives et sévères ne conduisent nullement à une diminution du nombre d’avortements. Elles ont pour conséquence que les avortements sont effectués en clandestinité et par des personnes non-qualifiées.
Le Gouvernement doit tenir compte des avis et critiques et respecter les principes de prévention, dépénalisation, autodétermination. Le projet de loi révisé en matière d’IVG ne suit toujours pas la résolution du Conseil de l’Europe que le Luxembourg a signé en 2008 demandant aux signataires de:
– dépénaliser l’avortement si ce n’est déjà fait;
– garantir l’exercice effectif du droit des femmes à l’avortement
– respecter l’autonomie du choix de la femme et offrir les conditions d’un choix libre
– lever les restrictions qui entravent, en fait ou en droit, l’accès à un avortement sans risque.
Malgré un bon travail parlementaire de la part déi gréng, leur revendication sur la suppression d’une deuxième consultation obligatoire ne s’est jamais fait entendre par un président de la commission juridique et des représentants CSV sans lien avec la réalité du terrain.
L’amendement présenté par Viviane Loschetter en commission juridique du 11.7.2012 sera de nouveau soumis en séance plénière. déi gréng s’exprimeront seulement en faveur du projet de loi 6103 au cas où le caractère obligatoire d’une deuxième consultation ne sera pas retenu.
