Avertissements taxés établis par des agents municipaux (QR)

Catégories : 
Question parlementaire
Auteurs : 
Braz Felix, Gira Camille

Publié le

Réponse à la question parlementaire de Felix Braz et Camille Gira aux Ministres de l'Intérieur et de la Justice en relation avec la différence de traitement des avertissements taxés établis soit par les agents municipaux soit par les agents de la Police Grand-Ducale.

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