Association de la protection animale

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Ecologie et environnement
Auteurs : 
Anzia Gérard

Publié le

Réponse à la question parlementaire de notre député Gérard Anzia à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

En date du 10 juillet 2018, l’Association des gardes et gestionnaires de chasse et de pêche a introduit une demande en vue d’être agréée comme association de la protection animale. Selon la publication de l’arrêté ministériel par ladite association, le Ministre aurait accepté la demande le 31 juillet 2018 avec l’avis favorable de l’Administration des services vétérinaires.

L’Association des gardes et gestionnaires de chasse et de pêche œuvre, suivant nos informations, exclusivement dans le domaine de la protection d’espèces (all. : Artenschutz), qui est du ressort du Ministère de l’environnement, qui est un tout autre domaine que la protection des animaux qui tombe sous les attributions du Ministère de l’Agriculture.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part du Monsieur le Ministre :

  1. Quels sont les critères retenus dans l’objet des statuts de l’association afin de déterminer son éligibilité pour recevoir l’agrément ministériel comme association de la protection animale suivant l’article 6 (3) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux ?
  2. Retrouve-t-on dans l’objet de l’association un lien direct avec la protection des animaux ? Si tel est le cas, les trois années d’activité dans le domaine de la protection animale sont-elles documentées par des rapports d’activité ? Ces rapports d’activité étaient-ils disponibles au moment de la décision prise par le Ministre ?
  3. L’article 2 de la loi sur la protection des animaux prévoit une exception à son champ d’application pour les domaines de la chasse et de la pêche, de même que l’article 9 concernant la condition de l’étourdissement précédant la mise à mort. N’est-il dès lors pas contradictoire d’attribuer le statut d’association pour la protection des animaux à une association dont l’objectif primaire est la chasse et la pêche et donc la mise à mort d’animaux ?
Question parlementaire Réponse à la question parlementaire