„Eng Gréng Verfassung fir Europa“ - Les dernières semaines de la Convention européenne : Etat des lieux, enjeux & perspectives

Catégories : 
Actualité
Thèmes : 
Europe Démocratie, Etat, Institutions
Auteurs : 
déi gréng
„Eng Gréng Verfassung fir Europa“ - Les dernières semaines de la Convention européenne :  Etat des lieux, enjeux & perspectives

Publié le

Position critique de DÉI GRÉNG sur l’état des lieux, les enjeux et les perspectives de la Convention européenne: "Le texte est loin d’être complet, comporte de nombreuses faiblesses et constitue parfois un pas en arrière. Voila pourquoi, DÉI GRÉNG ne peuvent pas supporter le texte sous sa forme actuelle."

02.06.2003

Conférence de presse de Mme Wagener, M. Bausch et M. Turmes :

Lorsqu’en février 2002, les 105 Conventionnels entamaient leurs travaux, ils se donnaient un triple objectif :

1) la simplification des traités par la rédaction d’un projet de Constitution unique;
2) le rapprochement entre l’UE et ses citoyens (transparence, consultation, citoyenneté européenne, …);
3) une UE davantage capable de parler d’une seule voix.

Le projet actuel de la future Constitution de l’Union européenne, même dans sa deuxième version, ne satisfait pas à ces objectifs. D’abord, le texte est loin d’être complet et ensuite, il comporte de nombreuses faiblesses. Dans plusieurs domaines importants, il constitue même – comme le déclare aussi Monsieur Prodi – un pas en arrière. Voila pourquoi, DÉI GRÉNG ne peuvent pas supporter le texte sous sa forme actuelle.

Veuillez trouver ci-dessous un résumé succinct de nos revendications quant aux points les plus importants.

1) Le calendrier: 

* Il est absolument inconcevable de vouloir faire primer le calendrier sur le contenu de la Constitution. La rédaction d’une Constitution est trop important pour interrompre les débats et travaux de rédaction sous prétexte de respect du calendrier. Par-là, nous soutenons une extension de l’activité de la Convention au-delà du 13 juin, notamment pour permettre des débats et des réactions nationales, politiques et civiles.

2) Les aspects institutionnels

* Soutien à toute formule favorisant la dimension supranationale de gouvernement (renforcement de la légitimité de la Commission, élection directe de son président, maintien d’un Commissaire par pays, création d'un poste de ministre européen des affaires étrangères; rejet de l’idée de Giscard d’Estaing d’un président permanent, opposition à la formule de double présidence, …);

* Renforcement du rôle du PE dans la définition des mandats de négociation, lors de la conclusion et de la ratification des traités internationaux (OMC, etc.), ainsi que par l’extension du processus de co-décision à tout acte législatif, ainsi qu’aux actes d'orientation politique général (programmes pluriannuels,…);

* Renforcement du pouvoir de contrôle des parlements nationaux sur la politique européenne de leurs gouvernements et donc renforcement de leur rôle également au niveau de la définition des mandats de négociation international et par une application aisée du principe de subsidiarité;

* Généralisation du vote à majorité qualifiée au Conseil;

* Permettre la possibilité d’une coopération renforcée entre Etats membres sur une base volontaire et dans le but de renforcer les politiques communautaires;

* Différenciation des procédures et des seuils de majorité pour la révision future de la Constitution selon les parties concernées (p.ex. pas d'unanimité pour la partie consacrée aux politiques);

* Bonne représentativité parlementaire des « petits Etats membres » (Luxembourg, Malte, Etats baltiques) avec minimum 6 sièges dans un Parlement européen avec plus de 700 députés;

3) Le contenu politique:

Citoyenneté :
* Intégration formelle de la Charte des Droits fondamentaux;
* Création d’une citoyenneté européenne;
* Non discrimination religieuse: pas de référence explicite à (un) Dieu

Discriminations H/F :
* Egalité entre femmes & hommes: mention explicite dans les valeurs de l'Union;
* Egalité entre femmes et hommes doit faire partie des domaines de compétence partagée;
* Mesures d'anti-discrimination en faveur des femmes ou d'autres groupes ne devraient plus requérir l'unanimité au Conseil;

Politique sociale :
* Inscription formelle de l’économie sociale de marché (Soziale Marktwirtschaft) comme objectif de l’Union;
* Reconnaissance formelle du rôle des partenaires sociaux dans la mise en place progressive d’un système de relations collectives;
* Harmonisation des droits transnationaux des travailleurs et syndicats (droit de grève)
* Définition et développement des services d'intérêt général et limitation du champ du droit de la concurrence;
* Coordination des politiques économiques au niveau de toute l’Union;
* Coordination et convergence des politiques nationales visant un haut niveau de protection sociale;

Coopération au développement :
* Politique commerciale équitable de l'Union;
* Eradication de la pauvreté comme objectif clair de la politique de développement;
* Base juridique spécifique pour l'aide humanitaire;
* Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour tenir compte des besoins des pays du Tiers Monde en matière de politiques agricole et de pêche;

Environnement & développement durable :
* Ne pas perdre l'acquis positif des traités précédents en matière d'environnement et de développement durable (surtout le contenu de l’Art. 3 et 6 TEC);
* Renforcer la cohérence des politiques en fonction des objectifs de développement durable et de la compatibilité entre elles (politique agricole, transports, énergie, commerce extérieur, coopération, …);
* Créer une base juridique pour une politique soutenable - non nucléaire - de l'énergie;
* « Phase out » du traité EURATOM en 2007 (50 ans) avec :
- abolition de la discrimination économique positive en faveur du nucléaire,
- intégration des parties « non-prolifération » et « sécurité des installations » dans la Constitution de l’Union;

Politique extérieure et de sécurité commune :
* Priorité au désarmement, au contrôle des proliférations et à la prévention des conflits;
* Gestion civile des crises;
* Construction d'un ordre international multipolaire;
* Développement d'un ordre juridique international fondé sur la règle de droit, la démocratie et les droits de l'homme et consolidé par une juridiction pénale internationale.